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Textes de référence

• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
• Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.112-2 et suivants)